CII, êtes-vous éligible ?

Le CII est imputé sur l’IS. Si le montant du CII dépasse celui de l'IS dû, la procédure pour les PME permet une restitution immédiate du montant excédentaire. Cela permet de percevoir rapidement le reliquat en liquidités, améliorant ainsi la trésorerie !

Bien que les délais de traitement du remboursement du CII puissent varier, l’administration fiscale vise à respecter un délai moyen de quatre mois. Ce délai, selon la réglementation, ne doit pas excéder six mois. Les entreprises peuvent ainsi s’attendre à recevoir leur remboursement dans cette fenêtre temporelle après la soumission de leur demande.

Pour les sociétés « non matures » sur le dispositif du CIR, nous préconisons un accompagnement avec une rémunération au succes fee (pourcentage des montants de CIR déclarés) Pour les sociétés ayant plusieurs années de déclaration CIR, nous proposons une rémunération mixte (forfait + succes fee).

Les montants déclarés dans le cadre du Crédit d'Impôt Innovation (CII) peuvent faire l'objet d'un examen par l'administration fiscale. Cet examen peut se produire lors d'un contrôle fiscal, qui peut intervenir dans les trois années suivant l'année de déclaration du CII. Cela signifie que l'administration dispose de trois ans pour vérifier la conformité des dépenses déclarées avec les critères d'éligibilité du CII. Au-delà, il y a prescription.